By Henry Roussillon,Pierre Esplugas
ISBN-10: 224715073X
ISBN-13: 9782247150731
Après une présentation du Conseil constitutionnel, l'ouvrage traite de sa fonction essentielle : los angeles safeguard des droits fondamentaux contre le législateur. L'ouvrage disclose ensuite los angeles seconde fonction primordiale du Conseil constitutionnel et qui est à l'origine de sa création : le contrôle du régime parlementaire.
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New PDF release: Le risque technologique majeur à l'épreuve du droit (Tome 2)
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Read e-book online L'architecture normative du réseau internet: Esquisse d'une PDF
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Le Conseil constitutionnel (Connaissance du droit) (French Edition) by Henry Roussillon,Pierre Esplugas
by Jeff
4.5