By Patrick Gaïa,Richard Ghevontian,Ferdinand Mélin-Soucramanien,Éric Oliva,André Roux
ISBN-10: 2247152899
ISBN-13: 9782247152896
Depuis l'entrée en vigueur de los angeles procédure de l. a. query prioritaire de constitutionnalité, l. a. jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande significance puisque désormais le justiciable a l. a. possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que l. a. structure garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les institutions, les syndicats ou les collectivités territoriales.
Cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires, par exemple l. a. décision du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous ou celle du 23 juillet 2015 relative au appreciate de l. a. vie privée (renseignement).
La connaissance et l. a. compréhension de l. a. jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent los angeles loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui preserve son value, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs consumers et bien sur les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit.
Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que los angeles structure garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (Grands arrêts) (French Edition) by Patrick Gaïa,Richard Ghevontian,Ferdinand Mélin-Soucramanien,Éric Oliva,André Roux
by George
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